Le DALO est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Pour permettre une meilleure connaissance des situations invoquées et d’améliorer ainsi la qualité de l’instruction et des décisions des commissions, de nouveaux formulaires de saisine des commisions de médiation sont en ligne.

La Lettre d’information n°4 de la DDEA au service des élus de décembre 2009 est parue.